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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

www.prince-jorge.com

Version janvier 2024

 

I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

 

Le Site www.prince-jorge.com est édité par : AREGE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 119 155

TVA intracommunautaire FR12753119155

Adresse : 46 Rue de Paradis 75010 Paris

Email : contact@prince-jorge.com 

Téléphone : 0148008307

 

Le directeur de publication du Site est : Georges Vital.

 

Le Site www.prince-jorge.com est hébergé par : OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 - TVA intracommunautaire FR 22 424 761 419

Adresse : 2 rue Kellermann - BP 80157 59053 Roubaix Cedex 1

Site Web : www.soyoustart.com/fr/

 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

 

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

-          « Client » désigne tout client effectuant une commande au sens des Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits mis en vente sur le Site.

 

-          « Conditions Générales d’Utilisation » / « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation accessibles à tout moment sur le Site.

 

-          « Conditions Générales de Vente » / « CGV » désigne les conditions générales de vente du Site accessibles à tout moment sur le Site.

 

-          « Editeur » désigne la société AREGE visée en tête des présentes.

 

-          « Espace personnel » désigne le compte d’authentification permettant d’accéder aux services proposés par le Site.

 

-          « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse URL www.prince-jorge.com .

 

-          « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site, que cet utilisateur soit un Client ou non.

 

ARTICLE 3. PRÉSENTATION DU SITE

 

Le Site www.prince-jorge.com a pour objet la vente en ligne de souliers et accessoires de qualité.

 

ARTICLE 4. CONTACT

 

Pour toute question ou demande d'information concernant le Site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut contacter l'Editeur à l'adresse e-mail suivante: contact@prince-jorge.com, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : AREGE - 46 Rue de Paradis 75010 Paris.

 

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

 

L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

 

L'Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

 

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l'Utilisateur.

 

ARTICLE 6. ACCÈS ET NAVIGATION

 

L'accès au Site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 18 ans. L'Editeur sera en droit de demander une justification de l'âge de l'Utilisateur, et ce par tout moyen.

 

L'Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.

 

La connexion et la navigation sur le Site www.prince-jorge.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

 

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 7. GESTION DU SITE

 

Pour la bonne gestion du Site, l'Editeur pourra à tout moment :

 

-          suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internaute ;

-          supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

-          suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 8. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

 

8.1 INSCRIPTION

 

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'Utilisateur.

 

L'inscription et l'accès aux services du Site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le Site www.prince-jorge.com, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'Utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

 

L'Utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle l’Editeur lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

 

Toute communication réalisée par l’Editeur et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'Utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

 

Une seule inscription aux services du Site est admise par personne physique.

 

L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

 

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'Utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

 

AREGE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

 

8.2 DÉSINSCRIPTION

 

L'Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du Site sera effective après que l'Utilisateur aura rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 30 jours.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS

 

L'Editeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

 

L'Editeur n'est pas responsable :

 

-          en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;

-          des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du Site ou de ses services ;

-          des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

-          des contenus ou activités illicites utilisant son Site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance.

 

L'Utilisateur est responsable :

 

-          de la protection de son matériel et de ses données ;

-          de l'utilisation qu'il fait du Site ou de ses services ;

-          s'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites Internet sur lesquels www.prince-jorge.com n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'Editeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

 

L'Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

 

En outre, l'information préalable de l'Editeur du Site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

 

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Enfin, l’Editeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si l’Editeur l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structuration du Site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

 

L'accès au Site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du Site, lesquels restent la propriété exclusive de l'Editeur.

 

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française.

 

En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

Le Site www.prince-jorge.com vous souhaite une excellente navigation !

 

 

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PREAMBULE

 

Le Site est édité par le Vendeur, AREGE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 10.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 753 119 155 - TVA intracommunautaire FR12753119155 - ayant son siège social, 46 Rue de Paradis 75010 Paris.

 

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le Site www.prince-jorge.com.

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de Produits.

 

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.

 

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa Commande ne sera pas validée.

 

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France, ainsi que le Code de la consommation s'appliquent.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

 

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

-          « Client » désigne tout client effectuant une Commande au sens des Conditions Générales de Vente, en vue d’acquérir les Produits mis en vente sur le Site.

 

-          « Commande » désigne la commande passée par le Client sur le Site

 

-          « Conditions Générales de Vente » / « CGV » désigne les conditions générales de vente du Site accessibles à tout moment sur le Site, lesquelles régissent les relations entre le Vendeur et le Client pour tout achat effectué sur le Site.

 

-          « Espace personnel » désigne le compte d’authentification permettant d’accéder aux services proposés par le Site.

 

-          « Frais de livraison » correspond aux frais d’expédition afin de livrer la Commande au Client.

 

-          « Livraison » désigne la remise de la Commande des Produits achetés au Client.

 

-          « Panier » désigne le panier virtuel dans lequel le Client place les Produits à commander.

 

-          « Parties » désigne les parties au contrat de vente, à savoir le Vendeur et le Client.

 

-          « Prix » désigne le coût des Produits proposés à la vente sur le Site.

 

-          « Prix Total » s’entend du tarif des Produits commandés auquel s’ajoutent les Frais de livraison.

 

-          « Produits » désigne les articles proposés à la vente sur le Site par le Vendeur.

 

-          « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse URL www.prince-jorge.com .

 

-          « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le Site, que cet utilisateur soit un Client ou non.

 

-          « Vendeur » désigne la société AREGE visée en tête des présentes.

 

ARTICLE 2. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

 

Par l'intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue ou une boutique en ligne présentant les Produits vendus.

 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les Prix et les taxes afférentes à la vente des Produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 

ARTICLE 3. PRIX

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment en les publiant en ligne.

 

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.

 

Les Prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des Frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.

 

Les Frais de livraison sont indiqués avant validation de la Commande par le Client.

 

Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le Prix des Produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits.

 

Le Prix Total de la Commande (toutes taxes comprises) et Frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du Panier.

 

Le paiement de la totalité du Prix doit être réalisé lors de la Commande.

 

ARTICLE 4. COMMANDE EN LIGNE

 

Toute Commande nécessite la création d’un Espace personnel.

 

Le Client a la possibilité de remplir un Panier en ligne, au moyen d'un formulaire électronique.

 

En remplissant le Panier, le Client accepte le Prix et la description des Produits.

 

Le Client devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant à l'endroit indiqué pour que sa Commande soit validée.

 

Le Client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de Livraison valides et reconnaît par les présentes Conditions Générales de Vente que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de ces adresses.

 

Le Client devra aussi choisir le mode de Livraison et valider le mode de paiement.

 

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

 

ARTICLE 5. MODALITES DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

Toute passation de Commande implique un règlement du Client.

 

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la Commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

 

Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la Commande.

 

Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la Commande et sa Livraison.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les communications, Commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

 

Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

ARTICLE 7. CONFIRMATION DE LA COMMANDE

 

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception de la Commande.

 

Le Vendeur est tenu d'adresser une facture au Client lors de la Livraison.

 

Le Client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle de la Livraison en adressant une demande à cet effet au service Client avant la Livraison, au choix, :

 

-          Par téléphone du lundi au vendredi, de10h à 19h au numéro suivant : 01 48 00 83 07

-          Par e-mail : contact@prince-jorge.com

-          Par courrier: AREGE 46 rue de Paradis 75010 Paris

 

Le Client devra attentivement vérifier les éléments portés sur la confirmation reçue afin d’informer le Vendeur dans les meilleurs délais de toute erreur à rectifier.

 

En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la Commande de ce Produit et de rembourser le prix afférent, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

 

La Livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du Vendeur.

 

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude.

 

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d'une adresse de Livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

 

Sauf en cas de force majeure, la Livraison intervient, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :

 

-          Livraison en France : 3 à 4 jours à partir de la Commande ;

-          Livraison en Europe : 4 à 7 jours à partir de la Commande ;

-          Livraison Hors Europe : 4 à 10 jours à partir de la Commande.

 

La Livraison est effectuée par la remise du colis au Client.

 

ARTICLE 9. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION DE LA VENTE

 

En cas de retard de Livraison, le Vendeur en informera le Client, lequel peut dénoncer la vente et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

 

Le remboursement total des Produit et des Frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, sera alors effectué.

 

Cette dénonciation de la vente doit être adressée, au choix, selon les modalités suivantes :

 

-          Par téléphone du lundi au vendredi, de10h à 19h au numéro suivant : 01 48 00 83 07

-          Par e-mail : contact@prince-jorge.com

-          Par courrier: AREGE 46 rue de Paradis 75010 Paris

 

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

ARTICLE 10. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE - RÉSERVES

 

Si au moment de la Livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits.

 

S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

 

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la Livraison.

 

La vérification des Produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Le Client devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves le jour même de la présentation du colis, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, selon les modalités suivantes :

 

-          Par téléphone du lundi au vendredi, de10h à 19h au numéro suivant : 01 48 00 83 07

-          Par e-mail : contact@prince-jorge.com

-          Par courrier: AREGE 46 rue de Paradis 75010 Paris

 

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

A la réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des Produit(s) concerné(s), et le communiquera par courrier électronique au Client.

 

ARTICLE 11. ERREUR DE LIVRAISON

 

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

 

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

 

-          Par téléphone du lundi au vendredi, de10h à 19h au numéro suivant : 01 48 00 83 07

-          Par e-mail : contact@prince-jorge.com

-          Par courrier: AREGE 46 rue de Paradis 75010 Paris

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

ARTICLE 12. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Toute Commande sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Vendeur et le Client.

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client, consommateur, dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter la Livraison des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, et d’annuler sa Commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement.

 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire type de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales de Vente, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la Commande concernée, envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à AREGE 46 rue de Paradis 75010 Paris ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante contact@prince-jorge.com.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande de rétractation du Client.

 

La date de remboursement pourra éventuellement être différée jusqu’au retour des Produits commandés à l’état neuf, non utilisés et/ou lavés, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de la réexpédition des Produits faisant l’objet du droit de rétractation.

 

Les frais engendrés par le retour des Produits seront à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 13. RETOURS - ECHANGES - REMBOURSEMENT

 

Outre les dispositions relatives au droit légal de rétractation, le Vendeur laisse la possibilité au Client de procéder à un échange ou au remboursement des Produits achetés sur le Site.

 

La demande d'échange ou de remboursement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits commandés.

 

Le Client s’engage à retourner les Produits au Vendeur dans leurs conditions d’origine (emballage, étiquette), non portés ou lavés.

 

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur, qui fournira au Client une étiquette de retour.

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la restitution des Produits qui ne seraient pas conformes aux conditions de retour imposées.

 

Une fois les Produits retournés vérifiés, le Vendeur s’engage à échanger le Produit dans la limite du stock disponible ou à rembourser le Client dans les meilleurs délais, et dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour des Produits.

 

En cas d’échange, les Produits échangés seront expédiés au Client à la charge du Vendeur.

 

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

ARTICLE 14. GARANTIES

 

Le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

 

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

 

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

 

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

 

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

 

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

 

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

 

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

 

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

 

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

 

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

 

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

 

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

 

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

 

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code de la consommation :

 

Article L.217-3 du code de la consommation

 

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

 

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

 

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

 

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

 

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

 

Article L.217-4 du code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

 

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

 

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

 

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

 

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 

Article.L217-5 du code de la consommation

 

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

 

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

 

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 

Il est rappelé ci-après les dispositions applicables du code civil :

 

Article 1641 du code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1643 du code civil

 

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644 du code civil

 

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice

 

ARTICLE 15. PROTECTION DES DONNÉES

 

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

 

A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée en vigueur, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

 

Les données à caractère personnel communiquées par les Clients au Vendeur seront utilisées dans le cadre de la gestion des Commandes, de la facturation, des Livraisons et du service après-vente.

 

Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

En tout état de cause, le Vendeur s’engage à limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-avant définies.

 

Les données à caractère personnel seront conservées pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des objectifs poursuivis. En aucun cas elles ne seront communiquées à des personnes non autorisées ou vendues à des tiers.

 

La sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel est assurée par le Vendeur qui s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

 

Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.

 

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. A ce titre, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

 

Pour exercer les droits susvisés, le Client doit adresser sa demande, accompagnée, le cas échant, d’un justificatif d’identité, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@prince-jorge.com ou par courrier recommandé à : AREGE 46 rue de Paradis 75010.

 

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle dans l’hypothèse où l’un de ses droits serait violé.

 

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

 

Les Parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

 

La Partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre Partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

 

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, la vente pourra être résiliée par la Partie lésée.

 

ARTICLE 17 NULLITE PARTIELLE ET INDEPENDANCE DES CLAUSES

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devaient être considérées comme non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

 

En cas d'annulation d'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties s'efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.

 

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE

 

Le Vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

 

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

 

Elles sont rédigées en français.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.

 

ARTICLE 19. RÈGLEMENT DES LITIGES - MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

A défaut d’accord amiable, ou en l’absence de réponse du Vendeur dans un délai raisonnable, le Client consommateur aura la possibilité de saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de la réclamation formulée auprès du Vendeur, et si un désaccord subsiste, le médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :

 

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

Formulaire de contact : https://cm2c.net/

Courrier électronique : cm2c@cm2c.net

Courrier postal : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

 

Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux selon les règles de compétence en vigueur.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

A l’attention de AREGE - 46 rue de Paradis 75010 Paris, contact@prince-jorge.com.

 

Par la présente, je déclare me rétracter du contrat de vente ci-dessous désigné :

 

Commande du __________________________

 

Livrée le __________________________

 

Numéro de commande : __________________________

 

Nom et prénom du consommateur : __________________________

 

Adresse postale du consommateur : __________________________

 

Courrier électronique du consommateur : __________________________

 

Date : __________________________

 

Signature du consommateur (en cas d’envoi papier uniquement)